1. Obligations et droits pour les employeurs et salariés
La loi n’impose pas à l’employeur d’évaluer ses salariés mais cela peut lui être imposé par la convention collective.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d’évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, etc.) sous peine d’indemnisation des salariés.
Même si aucune disposition n’est prévue dans la convention collective, l’employeur est en droit d’évaluer ses salariés.
Le salarié ne peut pas refuser d’être évalué par son employeur, s’il a préalablement été informé des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles utilisées dans l’entreprise. Elles doivent être objectives et transparentes (pas de critères d’évaluation discriminatoires, ni de critères susceptibles de générer du stress).
2. Les modalités de mise en œuvre
L'évaluation d'un salarié dans l'entreprise a pour objet d'apprécier ses aptitudes professionnelles. L'évaluation peut prendre la forme, par exemple :
D'un entretien annuel,
D'un système de notation des salariés,
D'une répartition des salariés en différentes catégories.
Si l’employeur met en place un système d’évaluation, il doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si le dispositif a été porté préalablement à sa connaissance. Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).
Par ailleurs, les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.
A noter que le salarié n’est pas autorisé à être assisté par un représentant du personnel pendant l’entretien.